Deux mécanismes selon la puissance des installations
Le dispositif adopté par le gouvernement prévoit deux mécanismes distincts de fixation des tarifs d’achat selon que la puissance installée dépasse ou non les 100 KWc.
Les installations de moins de 100 kWc bénéficieront d’un tarif d’achat qui sera ajusté trimestriellement.
Des appels d’offres seront mis en place (à partir de l’été 2011) pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol.

Un encadrement trimestriel du tarif d’achat
A partir de la publication de l’arrêté, l’encadrement du niveau de tarif d’achat sera revu à la fin de chaque période trimestrielle. Cela se fera en fonction de la somme des puissances de projets ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement dans les 3 mois précédemment écoulés.

En fonction des volumes présentés pour chaque segment (intégration au bâti en résidentiel, intégration au bâti en hors, résidentiel, intégration au bâti simplifiée tout type de bâtiment), le tarif d’achat au trimestre suivant pourra être réduit jusqu’à
9,5%.
Les nouveaux tarifs devront être connus au plus tard trois semaines après la fin du trimestre précédent.

Et les critères d’intégration ?
Ils n’ont pas réellement changé par rapport au précédent arrêté.
• L’intégration au bâti : le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplace les éléments de clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité (si on retire le module, l’étanchéité n’est plus assurée).
• L’intégration simplifiée au bâti : le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il remplace les éléments de clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Sont également considérées en intégration simplifiée au bâti, les installations photovoltaïques de type «surtoiture» ou «ombrières de toiture».