Promulguée fin juillet 2010, la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche encadre (entre autre) les relations commerciales dans les filières agricoles.

Un contrat de 3 ans
Ainsi dès le 1er mars 2011, chaque premier acheteur (vente directe exceptée) aura l’obligation de proposer au producteur de fruits et légumes frais (hors pomme de terre) un contrat de trois ans comportant sept clauses obligatoires. Les voici, assorties d’un ou deux points sur lesquels doit porter l’attention du signataire du contrat.
- Durée : par défaut reconduction tacite.
- Volumes : possibilité de prévoir des sous-périodes pour ajuster les volumes ; écrire les causes exonératoires ou pénalités en cas de non-respect. Caractéristiques du produit : comme le calibrage, la maturité, la certification, l’appellation…
- Modalités de collecte/livraison : préciser par exemple le type d’emballage…
- Critères de détermination du prix : un prix déterminé ou déterminable selon des critères objectifs et partagés.
- Modalités de facturation/paiement : les délais de paiement étant déjà réglementés par la LME (à partir de la date d’émission de la facture, 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois).
- Modalités de révision : révision par avenant (s’appliquant après préavis/durée à préciser).
- Modalités de résiliation : possibilité de prévoir des sorties anticipées pour causes exceptionnelles.
Principal défaut du système, ne remontant pas toute la filière la chaîne contractuelle n’engage que le premier acheteur. Intéressant tout de même lorsqu’un producteur travaille en direct avec un magasin (ou sa centrale).

Contre les pratiques abusives
La LMAP légifère également sur les pratiques de la grande distribution.
- Publicité hors lieu de vente : mention obligatoire dans le contrat (exemple : promotions de catalogues).
- Prix après vente : interdit (pour preuve, la facture ou le bon de livraison y faisant référence).
- Rabais, remise, ristourne : supprimés (mais déjà détournés par quelques magasins).
- Modération des marges : gel du taux de marge du distributeur en cas de crise (efficacité moyenne).
- Retour de marchandises : interdit dès le produit livré et le bon signé (sauf défaut réglementaire).
Intérêt du contrat, les pratiques illégales apparaissant à l’écrit pourront être dénoncées.

Rester vigilant
Le contrat donnera de la lisibilité à l’exploitant mais attention Légumes de France rappelle que :
- la contractualisation n’est pas un substitut à la Pac, un outil de gestion de marché, d’anticipation de crise ou de maîtrise de prix ;
- la sanction des pratiques abusives par les autorités de la concurrence est indispensable au développement d’une contractualisation équitable ;
- la contractualisation ne peut se développer que si le contexte socio-économique national permet à la production française d’être dans le marché au regard de ses distorsions de concurrence (coût du travail…) ;
- le contrat formalise par écrit une relation commerciale et transcrit le résultat d’une négociation dont l’acceptation est de la responsabilité du seul chef d’entreprise.
Producteurs, ayez le bon réflexe, transmettez vos contrats à votre FDSEA ! Des conseillers sont à votre disposition pour examiner les termes des nouveaux contrats, rédiger les avenants des contrats en cours…