Contexte
Après plus de trois ans de travail, Jeunes Agriculteurs a obtenu dans le cadre de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), une nouvelle taxe sur le changement de destination des terres agricoles. Au moment de l’écriture de cette loi, Jean-Michel Schaeffer, président JA National avait déclaré : «Jeunes Agriculteurs est conscient que la perte de foncier agricole ne se résoudra pas uniquement par la loi en cours de préparation, et que la création d’une taxe pour changement de destination des terres agricoles n’est pas entièrement dissuasive mais cette fameuse taxe est toutefois un signe certain en terme de protection de l’espace agricole. A travers cette taxe, l’objectif est de faciliter l’installation des jeunes et d’améliorer l’utilisation de l’espace agricole». Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs vont pouvoir bénéficier des fonds récoltés suite à la mise en place de cette taxe à travers l’appel à candidature national «J’innovations».

Profil des futurs porteurs de projet
Les fonds ainsi collectés s’élèvent à 2 millions d’euros. Ils sont dédiés aux jeunes installés ou en phase d’installation qui ont des projets d’investissements innovants individuels ou en partenariat avec d’autres structures, portés par des jeunes agriculteurs, générateurs d’emplois et de valeurs ajoutées dans les territoires ruraux. Pour les jeunes qui souhaitent porter leur projet en partenariat, celui-ci doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche collective ayant une existence formelle.

Peuvent dès aujourd’hui répondre à l’appel à candidatures «J’innovations», les jeunes agriculteurs qui ont un projet innovant et qui satisfont aux conditions d’attribution des aides à l’installation, durant les cinq années de leur engagement. Les jeunes agriculteurs éligibles sont ceux installés à compter du 1er décembre 2006. Toutefois, ceux dont le plan de développement de l’exploitation (PDE) aura fait l’objet d’un avis favorable de la CDOA en 2011 le sont également.

L’innovation doit porter sur un produit ou un procédé, sur l’organisation, sur le mode de valorisation des ressources disponibles et des produits issus de l’exploitation. Une attention particulière sera apportée aux projets économes en matière de gestion du foncier.

Ce nouveau dispositif du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) devant s’articuler avec les dispositifs déjà existants, il n’existe pas de liste d’investissements éligibles. Le système fonctionne par exclusion. De ce fait, sont exclus de l’appel à projets les investissements éligibles dans le cadre des dispositifs suivant : Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), Plan de performances énergétiques (PPE), Plan végétal environnement (PVE).

Le montant des aides
Pour les projets individuels, le montant d’aide minimum retenu par le MAAPRAT est de 2 500 euros et le montant maximum d’aide est de 25 000 euros.

Pour les projets en partenariat, le montant d’aide minimum retenu par le MAAPRAT est fixé à 4 000 euros et le montant maximum à 40 000 euros.
Le taux de subvention maximal du MAAPRAT est fixé à 12% du plafond éligible maximal retenu par le MAAPRAT pour les projets individuels et à 16% pour les projets en partenariat.

Echéances
Les dossiers et les modalités de fonctionnement de l’appel à candidature sont à retirer auprès de la DDT de la Marne, service de l’économie agricole et du développement rural, pour une date limite de dépôt au 1er décembre 2011.
Les bénéficiaires de l’appel à candidatures seront connus lors du Salon international de l’agriculture 2012, après une étude des dossiers effectuée par des comités régionaux de sélection, et une ultime sélection faite par le comité national où JA et la profession seront présents.