La négociation des contrats laitiers «avance»
Pas de précipitation pour signer les contrats. - © M.A. Carré
Inscrite dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), soutenue par la FNSEA et Jeunes Agriculteurs, et rendue obligatoire au 1er avril dernier par voie de décret, la contractualisation dans le secteur laitier a parfois bien progressé entre les producteurs et des industriels privés comme l’entreprise Danone. Mais des obstacles continuent à compliquer les tractations entre les producteurs et certains transformateurs, issus du monde coopératif ou du privé, comme entre le groupe Lactalis et les producteurs qui lui livrent leur lait.
Xavier Beulin a enjoint les producteurs de lait, de manière générale, à «s’assurer que toutes les conditions soient requises» avant de signer un contrat avec un transformateur. Le président des JA d’Ille-et-Vilaine et vice-président de l’Association des producteurs de lait bretons livrant à Lactalis (APLBL), Benoît Champalaune, l’une des organisations de producteurs (OP) qui s’est constitué pour négocier avec l’entreprise Lactalis, affirme que certains points sont non négociables. Il s’agit en particulier de la reconnaissance des OP, de la cessibilité du contrat ou encore de la transparence dans la facturation.
Risque de précipitation
Mais les éleveurs laitiers attendent aussi la publication du décret gouvernemental portant sur les OP, afin de connaître les modalités officielles permettant leur regroupement économique face aux industriels. Et cette publication est en fait conditionnée par l’adoption du «paquet lait» au niveau européen, attendue avant la fin de l’année. «Ce paquet permettra d’aller plus loin» dans les règles actuelles de regroupement des producteurs «pour une concurrence équitable», affirme Bruno Le Maire. Il a indiqué à Rennes qu’il ne comprendrait pas que «quelques milliers de producteurs ne puissent pas se rassembler face à des entreprises comme Lactalis qui dégage plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires». Lactalis a donné aux producteurs jusqu’au 30 septembre pour qu’ils signent ou non le contrat. En attendant, les négociations se poursuivent et une dernière réunion entre les parties a été fixée au 21 septembre.
Enfin, les syndicats agricoles minoritaires (Confédération paysanne, Coordination rurale et Apli), réunis au sein d’une seule et unique organisation de producteurs de lait baptisée «France Milk Board» (FMB), ont présenté au Space leur contrat laitier type au ministre de l’Agriculture. Ce dernier s’est réjoui que «ceux qui le (le principe de contrat, ndlr) contestaient» hier, lui aient «remis un modèle de contrat» aujourd’hui. De son côté, le président de la FNSEA a déclaré qu’il n’était «pas sur une bataille de position syndicale» au sujet des contrats.
Coop de France et les industriels de la viande réunis au sein du SNIV ont été vivement critiqués par le ministre de l’Agriculture, au SPACE, dans leur choix de ne pas participer au «GIE Export» bâti récemment dans la filière bovine. Le but de ce GIE : conquérir des parts de marché à l’export vers les pays tiers. La posture choisie par deux des acteurs majeurs de la filière bovine constitue «une erreur historique» pour ce secteur, considère Bruno Le Maire.
Soutiens conjoncturels : des annonces et des promesses
Au Space, le ministre de l’Agriculture a précisé les soutiens conjoncturels d’urgence attendus par les éleveurs les plus fragilisés économiquement, tout en insistant sur la nécessité d’«un changement structurel» pour ces filières «afin de les rendre plus compétitives». Les pouvoirs publics finalisent actuellement un dispositif de report des annuités d’emprunt pour 2011. De plus, les producteurs des départements reconnus en zone calamités agricoles en raison de la sécheresse du printemps dernier, bénéficieront d’un dégrèvement de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Enfin, le versement anticipé des aides Pac pour 2011 dès cet automne a été confirmé. Côté promesses, Bruno Le Maire a demandé aux sociétés d’autoroute de maintenir la gratuité des péages pour les transports de paille au-delà du 15 septembre. Il a promis en outre de «simplifier», avant la fin de mars 2012, le cadre réglementaire sur les zones en excédent structurel (ZES).
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