Comme annoncé dans de précédentes Marne Agricole, un document «formulaire final des DPU 2010» est en cours de réception dans vos boites aux lettres. Habituellement, il est associé au compte rendu de paiement (sauf cette année).

Selon votre situation, ce courrier peut être constitué de deux parties :
• La première partie concerne la notification des DPU : elle vous est envoyée si vous détenez ou si vous possédez des DPU au 15 mai 2010. Vous êtes invité à la conserver. Elle vous permet de connaître le détail de votre portefeuille de DPU et vous devez vous y référer si vous souhaitez remplir des clauses de transfert de DPU.
• Si vous avez déclaré des mouvements de DPU, des événements liés au découplage des aides 2010 ou si vous avez fait une demande de dotation réserve en 2010, la deuxième partie du courrier contient le relevé des événements qui ont été retenus par la DDT.

Application du bilan de santé de la Pac
Cela ne vous a pas échappé, des éléments nouveaux, et des différences par rapport à 2009, apparaissent dans ce document. Pourquoi ?
En fait, cela fait suite à l’application du bilan de santé de la Pac. Début avril, les agriculteurs ont reçu, par courrier, le document «notification provisoire de DPU» indiquant la meilleure année, entre 2005 et 2008, ainsi qu’un montant global de référence (représentant le montant des aides couplées ainsi que d’autres éventuelles revalorisations. Ce montant a été éventuellement recalculé, en fonction des demandes de correction, des événements que vous avez déclarés et qui ont été retenus par la DDT).
C’est ce montant global de référence qui est injecté dans vos DPU : il n’y a donc plus d’aides couplées aux productions végétales (sauf les aides aux protéagineux, à la pomme de terre de fécule, à la luzerne).

Montant de la dotation réserve attribuée
Des programmes de dotation réserve ont été mis en place au titre de la campagne 2010 pour répondre à des situations particulières rencontrées par certains agriculteurs. Ces différents programmes répondent à deux objectifs :
• attribuer des DPU sur la base du montant moyen attribué lors du premier découplage des aides en 2006 pour les nouveaux installés avec clause objectivement impossible,
• attribuer une dotation correspondant au montant moyen du découplage 2010 pour les exploitants installés ou ayant investi après la période de référence retenue pour le découplage des aides en 2010 (2005-2008).

Si vous avez fait une demande et que votre dossier a été retenu, une dotation issue de la réserve a pu vous être octroyée. Dans ce cas, son montant figure dans la case «Montant de la dotation réserve attribuée». Ce montant a été incorporé dans vos DPU de la même manière que le montant de référence issu du découplage des aides 2010.

Règles d’incorporation du montant global dans les DPU
Etape 1 : Des DPU sont créés. Leur nombre est égal à la surface admissible déterminée (après contrôle éventuel) libre de DPU. Le montant unitaire est égal à la valeur moyenne des DPU détenus (en propriété, location ou mis à disposition) par l’exploitant, hors DPU spéciaux.
Etape 2 : Si l’intégralité du montant à incorporer n’a pas pu être incorporée, ce sont les DPU normaux détenus en propriété (y compris ceux créés à l’étape 1) qui sont revalorisés (dans la limite de 5000 €/DPU). La revalorisation intervient aussi bien pour des DPU activés que non activés (sous réserve qu’ils soient détenus en propriété).

Localisation des nouveaux DPU créés
Les DPU activés en 2010 acquièrent la localisation des surfaces admissibles (toutes les terres agricoles sauf les «hors cultures, autres utilisations et surfaces non agricoles») de l’exploitation. Dans le cas d’une exploitation déclarant en 2010 dans plusieurs départements, la localisation des DPU activée est mixte.
Les nouveaux DPU non activés en 2010 se voient, eux, attribuer la localisation correspondant au siège d’exploitation.
Les DPU spéciaux sont rattachés géographiquement dans le département du siège d’exploitation.