Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, vous avez reçu début avril une notification de votre montant de découplage.
Cette notification ne tient pas compte d’événements qui ont pu se produire sur l’exploitation depuis le début de la période de référence tels que les événements à l’intérieur des sociétés, les installations, les agrandissements.

Ainsi, l’administration a défini deux façons de prendre en compte ces événements :
- La subrogation.
- La demande à la réserve.
La subrogation permet de transférer les montants de référence de l’exploitation d’origine à la ou aux nouvelles exploitations. Les événements à prendre en compte sont ceux qui se sont produits entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010.

Cas de subrogation
1) Le changement de forme juridique
Sont plus précisément visés la mise en société d’une exploitation individuelle, la dissolution d’une société et retour en exploitation individuelle, le changement de statut juridique de l’entreprise (transformation Earl en Scea par exemple…) et le transfert entre époux de l’exploitation.
Exemple : le Gaec A est transformé en Earl A le 1er janvier 2008 au départ en retraite d’un des associés. Pour récupérer les données historiques du Gaec pour les années 2005, 2006 et 2007, l’Earl devra remplir un formulaire de prise en compte d’un changement de statut juridique. Les références du Gaec lui seront alors transférées.

2) La fusion
Sont ici visées la création d’une nouvelle société par plusieurs exploitants (individuels ou eux-mêmes en société) ainsi que l’entrée d’un exploitant individuel dans une société existante.
Exemple : Monsieur X souhaite s’associer avec les exploitants de l’Earl Y. Ils constituent l’Earl Z le 1er mars 2009. Pour bénéficier de références, la nouvelle Earl remplira un formulaire de prise en compte d’une fusion permettant de transférer les références des deux exploitations d’origine à l’Earl Z.

3) La scission
Sont visés la dissolution d’une société avec réinstallation de tout ou partie des associés ainsi que le retrait d’un associé avec réinstallation de celui-ci à titre individuel.
Exemple : L’Earl W est composée de trois associés exploitants A, B et C. A souhaite quitter la société, résilie la mise à disposition de son foncier et se réinstalle sur une exploitation individuelle. Ainsi, l’Earl W composée de B et C et l’exploitant individuel A doivent remplir un formulaire de prise en compte d’une scission pour répartir les données historiques sur chacune des exploitations résultantes.

4) La donation/l’héritage
La donation vise la donation de tout ou partie de l’exploitation du donateur ainsi que la cession du bail.
L’héritage vise l’héritage suite à un décès ainsi que la continuation du bail au profit des héritiers.
L’administration a mis à votre disposition cinq formulaires permettant de couvrir l’ensemble de ces situations.

Réserve nationale DPU : les critères d'accès
Les demandes d’attribution par la réserve doivent permettre de couvrir les situations suivantes :

1) Les installations entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008
Ce programme est destiné aux nouveaux installés (installation aidée ou non mais répondant aux critères des aides à l’installation excepté l’âge) dans le but de combler le prélèvement effectué sur le découplage et destiné à financer le soutien à l’herbe. Le montant brut de l’aide est annoncé à 30 €/ha admissible avant tout réajustement.

2) Les installations entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010
Ce programme est destiné à tous les nouveaux exploitants qui n’étaient pas installés avant la fin de la période de référence et qui n’ont donc acquis aucune référence historique. Le montant brut de l’aide est annoncé à 65 €/ha admissible avant tout réajustement.

3) Les investissements fonciers entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010.
Sont entendus sous ce terme les agrandissements de surface aussi bien par acquisition définitive de foncier que par location (bail rural, convention d’occupation précaire avec la Safer, mise à disposition au profit d’une société…).
L’investissement foncier doit conduire à une augmentation d’au moins 1 ha . Cette augmentation doit être déterminée entre la SAU déclarée en 2010 et celle de l’année de référence.
Le montant brut de l’aide est annoncé à 65 e/ha admissible avant tout réajustement.

4) Les investissements animaux
Ce programme permet de couvrir les augmentations de cheptel ovin, bovin allaitant (PMTVA) et bovin engraisseur (PAB).
Les différents formulaires sont disponibles à la DDT ainsi que sur le bureau de l’entrepreneur : www.fdsea51.fr