Pour rappel, la réglementation actuelle imposait au prestataire d’avoir un DAPA valide (de moins de cinq ans) pour un employé sur dix, et une police d’assurance renouvelée chaque année.
Les nouveaux textes, sortis en octobre 2011, imposent pour être agréé d’avoir :
- un certificat individuel (ex DAPA) pour tous les employés ;
- une police d’assurance ;
- une certification de l’entreprise.

Focus sur les certificats individuels
Les certificats reconnus comme certificats individuels dans le cadre de la certification de l’entreprise sont les suivants :
- Le certificat individuel dit «DAPA».
- Le certificat individuel «Certiphyto» délivré selon le nouveau dispositif. Le certificat individuel doit être en adéquation avec les actions exercées par son titulaire dans l’entreprise. Un certificat «opérateur en travaux et services» permet d’utiliser les produits en suivant les consignes données. Un certificat «décideur en travaux et services» permet d’acheter et d‘utiliser les produits, ainsi que d‘organiser leur utilisation, chez un tiers conformément au référentiel d’agrément d’entreprise.
Ils sont reconnus valables jusqu’à leur date de fin d‘échéance.

Certification des entreprises, de quoi s’agit-il ? 
La réglementation concernant l’agrément évolue, les entreprises devront désormais conclure un contrat avec un organisme certificateur et se faire certifier pour maintenir ou obtenir leur agrément, délivré par le préfet de région.
La certification d‘entreprise, préalable à l‘agrément, est obtenue à l‘issue d‘un audit réalisé par un organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de deux référentiels précisant les conditions d’exercice de l‘activité :
- Un référentiel concernant l’organisation générale de l’entreprise ;
- Un référentiel spécifique à l’activité d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques. Il est notamment demandé que toutes les personnes concernées de votre entreprise obtiennent un certificat individuel.
Ces référentiels sont téléchargeables sur le site internet de la Chambre d’agriculture de la Marne, rubrique «Protection des plantes» : www.marne.chambagri.fr

Modalités de maintien ou de délivrance de l’agrément :
Les entreprises actuellement agréées le restent jusqu’au 1er octobre 2012 sans changement si elles disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle et respectent le ratio d’un employé certifié sur dix.
A partir du 1er octobre 2012, le maintien ou la délivrance de l’agrément est subordonné en plus à la conclusion d’un contrat passé avec un organisme certificateur reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. C’est cet organisme certificateur qui auditera ensuite l’entreprise pour lui délivrer ou non la certification.
A compter du 1er octobre 2013, ces entreprises doivent avoir obtenu et transmis leur certification pour maintenir leur agrément.
Afin d’accompagner les entreprises de prestation dans cette certification, la Chambre d’agriculture de la Marne développe une formation de type autodiagnostic pour aider les entreprises à préparer la certification.

Pour plus d’informations :
Chambre d’agriculture de la Marne. Emeline Samy, référente Certiphyto - Tél. 03 26 64 08 13