La réunion du 22 janvier a permis de rappeler les évolutions dans les instructions réglementaires reçues depuis la dernière réunion, et d’établir un premier bilan des dossiers déposés.

Dispositif d’accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-Agri).
Destiné aux exploitations dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et disposant de faibles revenus, ce dispositif permet d’améliorer la situation financière par :
- la prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d’exploitation hors foncier, au-delà des montants déjà pris en compte au titre des autres mesures duplan de soutien,
- la prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des encours de l’exploitant,
- la prise en charge de cotisations sociales, en complément des autres mesures sociales du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture.
Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables pour lesquelles le revenu familial par actif sur l’exploitation est inférieur à 1 Smic net.
Les dossiers sont à déposer au plus tard le 30 avril 2010 en Direction départementale des territoires (DDT).

Ouverture du Fonds d’allégement des charges (FAC) aux CUMA.
Les CUMA dont le taux d’endettement est supérieur à 40% sont éligibles au FAC plan de soutien. Les demandes sont à déposer en DDT avant le 28 février 2010.

Articulation des mesures annoncées pour le secteur du porc avec le plan de soutien.
En 2009, les mesures prévues à destination du secteur du porc n’avaient pu être mises en œuvre pour des raisons techniques. Afin d’assurer une prise en charge financière des intérêts relatifs aux annuités 2009, les éleveurs de porcs pourront bénéficier d’une mesure FAC au titre de 2009 sous réserve du respect des critères prévus par ces mesures (30% minimum de spécialisation en production porcine, 50% minimum de taux d’endettement).
Ces dossiers relèveront du FAC du plan de soutien : les demandes sont donc à déposer en DDT pour le 28 février 2010.

Rappel FAC élevage
Les éleveurs peuvent bénéficier d’une enveloppe complémentaire à celle du FAC classique sous réserve d’un taux de spécialisation en élevage supérieur à 30%. Les demandes sont à déposer en DDT pour le 28 février 2010.

Bilan des dossiers déposés
Environ 90 prêts de reconstitution de trésorerie en cours de signature dans les banques, environ 15 prêts de consolidation en cours de signature dans les réseaux bancaires, 60 dossiers déposés en DDT au titre du Fonds d’allégement des charges, environ 300 demandes adressées à la MSA pour des remises de cotisations sociales patronales dans les filières porcine, maraîchère et viticole.
Le comité de suivi a plus particulièrement analysé les dossiers déposés au titre du Fonds d’allégement des charges. Cette analyse l’a conduit à modifier en partie les critères d’éligibilité.

Les nouveaux critères sont les suivants :
Critères d’éligibilité : ils permettent de sélectionner les dossiers susceptibles de bénéficier du FAC.

Baisse d’EBE d’au moins 10% entre 2007 et 2008 ou 2008 et 2009.
En l’absence de données comptables certifiées portant sur l’année 2009, le comité a mis au point une méthode simplifiée d’évaluation de l’EBE 2009 prévisionnel. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre comptable ou de votre établissement de crédit afin d’obtenir les données vous concernant.

Taux d’endettement supérieur à 60%.

Ratio annuités/EBE supérieur à 60%.
Ce ratio peut être calculé soit à partir des annuités et EBE 2008, soit à partir des annuités et EBE 2009. Afin d’obtenir l’EBE prévisionnel 2009, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre comptable.

Les critères de priorité n’ont pas été modifiés : jeunes agriculteurs : installés avec ou sans les aides à compter du 27 octobre 2004, ayant moins de 40 ans à cette date ; récents investisseurs : bénéficiaires d’aides publiques à l’investissement depuis le 27 octobre 2007 ; revenu agricole 2008/UTH non salarié.

Les demandes de Fonds d’allégement des charges sont à déposer à la DDT le plus tôt possible et dans tous les cas avant le 28 février 2010.

Attention, il s’agit de la date d’arrivée de la demande à la DDT. Les dossiers parvenant en DDT après le 28 février 2010 ne pourront en aucun cas être pris en compte.

Contact : Mme Jocelyne Vidal - Tél. 03 26 70 81 24 - Direction départementale des Territoires - Service de l’économie agricole et du développement rural (SEA de l’ex-DDAF)
Accueil du public : Cité administrative Tirlet, 7, rue de la Charrière, Châlons-en-Champagne
Adresse postale : 40, bd Anatole-France. BP 60 554 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex