Le décret sur l’encadrement du travail détaché entre en vigueur le 30 juillet (JO)

Par Rédaction La Marne Agricole, le 29/07/2020 (mis à jour le 29/07/2020 à 18:00)
Le décret sur l’encadrement du travail détaché entre en vigueur le 30 juillet (JO)
 

Paru ce 29 juillet au Journal officiel, le décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale entrera en vigueur le 30 juillet. Le texte établit que non seulement le salaire minimum mais aussi les autres rémunérations (primes, accessoires de salaires…) des travailleurs détachés doivent être conformes aux règles applicables dans l’entreprise d’accueil. Il précise les modalités de prise en charge des frais professionnels (transport, repas, hébergement) et fixe la durée maximum du détachement à 12 mois avec une prolongation possible de six mois (contre une limite de 24 mois jusqu'ici). Enfin, il prévoit une «procédure simple» d’interdiction temporaire de prestation de service pour les employeurs détachant de la main d’œuvre qui contreviennent à leurs obligations.

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